Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1728fcd0-04f6-4aa4-99ab-9a4af9ccc6b2
- Début de validité
- 14 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053659738/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053659738/article-1/versions/1728fcd0-04f6-4aa4-99ab-9a4af9ccc6b2/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1