Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7498ecfe-593a-4365-829e-413f82f15894
- Début de validité
- 14 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053659829/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053659829/article-45/versions/7498ecfe-593a-4365-829e-413f82f15894/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5, 12 et 15 du titre Ier et aux articles 19 à 22 et 28 à 37 du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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