Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95dce3f-035b-4bb0-8a0b-c6c7308ea117
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053659790/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053659790/article-27/versions/a95dce3f-035b-4bb0-8a0b-c6c7308ea117/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 8-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-4