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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  6. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
  7. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
  8. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
  9. Sous-section 2 : De l'organisation
  10. Article D241-23

Code de la justice pénale des mineurs - Article D241-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 mars 2026
Fin de vigueur
1 mars 2027

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Version
Mise à jour en retard — 03e3f29c-2b0d-4e54-a0fd-7775fe6ca5fe
Début de validité
15 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053673989/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053673989/article-d241-23/versions/03e3f29c-2b0d-4e54-a0fd-7775fe6ca5fe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section
      1. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION Consulter cette section

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      3. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      5. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Des modalités de partage d'informations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition et missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De l'organisation Consulter cette section
              1. Article D241-22
              2. Article D241-23
              3. Article D241-23
              4. Article D241-25
              5. Article D241-26
              6. Article D241-24
              7. Article D241-25
              8. Article D241-26
              9. Article D241-27
              10. Article D241-28
              11. Article D241-29
            3. Sous-section 3 : Du fonctionnement Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section
      1. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION Consulter cette section

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      3. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      5. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Des modalités de partage d'informations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition et missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De l'organisation Consulter cette section
              1. Article D241-22
              2. Article D241-23
              3. Article D241-23
              4. Article D241-25
              5. Article D241-26
              6. Article D241-24
              7. Article D241-25
              8. Article D241-26
              9. Article D241-27
              10. Article D241-28
              11. Article D241-29
            3. Sous-section 3 : Du fonctionnement Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

1° Les unités judiciaires à priorité éducative ;

1° bis Les unités éducatives d'hébergement collectif ;

2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;

3° Les unités éducatives dénommées centre éducatif renforcé , dans lesquelles la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel.

Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée en continu.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version D241-23 — MODIFIE
  2. 15 mars 2026 Version D241-23 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2027 Version D241-23 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 19h45Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 19h45Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 19h45Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 20h04Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 20h04Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 20h04Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 12 (R) (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-24 (V)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-35 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 avril 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04
Identifiant de l’import Jurisfac
e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Archive
LEGI_20260420-214116.tar.gz ↗
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