Code de la justice pénale des mineurs - Article D241-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e3f29c-2b0d-4e54-a0fd-7775fe6ca5fe
- Début de validité
- 15 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053673989/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053673989/article-d241-23/versions/03e3f29c-2b0d-4e54-a0fd-7775fe6ca5fe/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
1° Les unités judiciaires à priorité éducative ;
1° bis Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;
3° Les unités éducatives dénommées centre éducatif renforcé , dans lesquelles la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel.
Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée en continu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 12 (R) (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-24 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5