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Code de la justice pénale des mineurs - Article D241-29

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Version
Mise à jour en retard — 491198ac-e006-4079-8b66-130b55250788
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609621/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609621/article-d241-29/versions/491198ac-e006-4079-8b66-130b55250788/
Sommaire du texte


A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

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