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  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  9. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
  10. Article A2

Code de procédure pénale - Article A2

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Version
Mise à jour en retard — 0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac
Début de validité
16 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053675623/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053675623/article-a2/versions/0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article A1
        2. Article A1
        3. Article A1
        4. LEGIARTI000053786175
        5. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A2
              2. Article A2
              3. Article A3
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

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          6. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre III : Des mesures de sûreté Consulter cette section

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    4. Livre IV Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    6. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article A1
        2. Article A1
        3. Article A1
        4. LEGIARTI000053786175
        5. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A2
              2. Article A2
              3. Article A3
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
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              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

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          6. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des mesures de sûreté Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale .

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2026 (NOR : INTJ2604187A), ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 décembre 1958 Version A2 — MODIFIE
  2. 1 octobre 1992 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2005 Version A2 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. 17 décembre 2016 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2024 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 16 mars 2026 Version A2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  4. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  5. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  6. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  7. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  9. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
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Article A2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. A1-1 (T)
  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. A3 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. A7 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article R5
  • CITATION Article R5
  • CITATION Article R5
  • CITATION Article R5
  • CITATION Article R5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 mars 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46
Identifiant de l’import Jurisfac
e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Archive
LEGI_20260316-213019.tar.gz ↗
Licence
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