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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-24

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Version
Mise à jour en retard — ca02906c-0884-401d-b3b4-b206d0728228
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053702654/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702654/article-r552-24/versions/ca02906c-0884-401d-b3b4-b206d0728228/
Sommaire du texte

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, à l'exception des articles R. 312-12 , R. 312-13-1, f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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  • CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-12 — Cible absente ou non résolue

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