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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-21

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Version
Mise à jour en retard — 676dbd0c-e1aa-4c9d-9f05-21817b06472c
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053702669/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702669/article-r552-21/versions/676dbd0c-e1aa-4c9d-9f05-21817b06472c/
Sommaire du texte

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 à l'exception de l'article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-41-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-49-1 — Cible absente ou non résolue

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