Code des transports - Article L6232-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b15b381c-20ba-462e-acd6-54c2b7683d60
- Début de validité
- 22 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053709623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053709623/article-l6232-2-1/versions/b15b381c-20ba-462e-acd6-54c2b7683d60/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212-1-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 44
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 44
Citations
- CITATION Article L6232-5