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Code des transports - Article L6232-2

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Version
Mise à jour en retard — 01d009e4-b3d4-4142-a967-534b4378b3ac
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078240/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078240/article-l6232-2/versions/01d009e4-b3d4-4142-a967-534b4378b3ac/
Sommaire du texte


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.

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