Arrêté du 20 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et fixant le nombre de poste offerts pour cet examen - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b6e4740-dc8d-40e8-acd9-91831ffc381b
- Début de validité
- 25 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 mars 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 11h49 — dd33597c-c122-4bc0-b809-10a063a07a61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053713084/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053713084/article-6/versions/4b6e4740-dc8d-40e8-acd9-91831ffc381b/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être transmise au plus tard le lundi 11 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 11 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-105
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R325-105