Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aa953ee-2832-4fd0-8b20-8f12930678e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719070/article-2/versions/4aa953ee-2832-4fd0-8b20-8f12930678e2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 4, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4