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Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes - Article 4

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Mise à jour en retard — d2f51910-d021-4c16-a78a-7956d6e83fd9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719074/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719074/article-4/versions/d2f51910-d021-4c16-a78a-7956d6e83fd9/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-527 du 12 avril 2017
Sct. Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, Sct. Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2017-528 du 12 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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