Arrêté du 25 mars 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait » et « Antixx » en France, pour une période de 180 jours - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11185e10-0c29-406e-82f9-3a311c58c263
- Début de validité
- 28 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053724102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053724102/article-2/versions/11185e10-0c29-406e-82f9-3a311c58c263/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation de ces produits est réalisée conformément aux conditions prévues par le fabricant et aux mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est effectuée par des personnes titulaires du certificat mentionné par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
En intérieur, les traitements sont réalisés au moyen de stations d'appât.
En extérieur, l'application des produits par saupoudrage est autorisée dans les zones faisant l'objet de mesures visant à en limiter l'accès et à informer le public des traitements en cours afin de prévenir tout risque d'accident.
Si un risque d'exposition du public est identifié, notamment dans les lieux de vie extérieurs des résidences, les produits sont utilisés dans des stations d'appât.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2013