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Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique - Article 7

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4a370f9f-6fdd-4b4b-9358-ae6e72b2118d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053774679/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774679/article-7/versions/4a370f9f-6fdd-4b4b-9358-ae6e72b2118d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 avril 2026 à 21h24
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50
Identifiant de l’import Jurisfac
25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Archive
LEGI_20260417-211846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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