Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b28aeb9-7881-4b2c-8b24-ba91ed679b09
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053774681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774681/article-8/versions/2b28aeb9-7881-4b2c-8b24-ba91ed679b09/
Sommaire du texte
Texte
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128