Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be93d6d5-fab8-427b-b75b-87137d5017ae
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783697/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783697/article-3/versions/be93d6d5-fab8-427b-b75b-87137d5017ae/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de renouvellement de l'agrément ou de l'autorisation doivent être adressées au moins deux mois avant leur expiration au préfet.
L'agrément ou l'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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