Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 432a105b-7ff5-4199-94df-0b00c9c1e481
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783699/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783699/article-4/versions/432a105b-7ff5-4199-94df-0b00c9c1e481/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande initiale d'un agrément et sur la demande initiale ou de renouvellement d'une autorisation d'enseigner vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur une demande de modification d'un agrément ou d'une autorisation d'enseigner vaut décision d'acceptation.
Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de renouvellement d'un agrément vaut décision d'acceptation. En l'absence de décision expresse dans les quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'agrément est réputé renouvelé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.