Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9870595-d6f5-41ca-b5e4-f2e7e0125719
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783713/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783713/article-30/versions/a9870595-d6f5-41ca-b5e4-f2e7e0125719/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'enseigner est délivrée pour une durée calculée à partir de la date du certificat médical prévu au 6° de l'article 26. Cette durée ne peut excéder :
- six ans pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE ;
- cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans ; deux ans de soixante à soixante-seize ans ; un an à compter de soixante-seize ans pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1E et CE ;
- cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans ; un an à compter de soixante ans pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories D1, D, D1E et DE.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.