Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72d02172-a025-455a-b63a-7fa908633fa8
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783723/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783723/article-35/versions/72d02172-a025-455a-b63a-7fa908633fa8/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Cette activité consiste :
a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R212-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-1