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Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — a45696b4-241c-4b7f-8040-d8dc13ba5b87
Début de validité
16 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783737/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783737/article-42/versions/a45696b4-241c-4b7f-8040-d8dc13ba5b87/
Sommaire du texte


En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pour une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
La mesure de suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration de la durée maximale de la suspension.

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  1. Version 42 — VIGUEUR

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