Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7b74b0f-7eeb-49a8-9c6b-3bb57c436462
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783779/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783779/article-17/versions/d7b74b0f-7eeb-49a8-9c6b-3bb57c436462/
Sommaire du texte
Texte
Le local d'activité est d'une superficie totale minimale fixée à 25 mètres carrés. Il est destiné exclusivement à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et la sécurité routière et dispose d'une entrée indépendante de toute autre activité. Il comprend au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement.
Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
- deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;
- au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.