Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab62488-4554-4dcf-8f43-a2a7600c9cae
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053783783/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053783783/article-19/versions/2ab62488-4554-4dcf-8f43-a2a7600c9cae/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route ;
2° La liste actualisée des enseignants prévue au 4° de l'article 18 ;
3° La liste actualisée des véhicules prévue au 5° de l'article 18 ;
4° Le cas échéant, tout autre document utile faisant état d'un changement concernant les pièces transmises au titre d'une première demande ou d'un précédent renouvellement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R213-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-6