Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 18

La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un justificatif d'identité du demandeur ;
2° Les numéros SIREN et SIRET ;
3° Une déclaration de domicile du demandeur ;
4° La liste des enseignants avec le numéro de leur autorisation d'enseigner, ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer. Ces autorisations doivent être en cours de validité ;
5° La liste des véhicules, et le cas échéant des remorques, utilisés pour l'enseignement avec leur numéro d'immatriculation ;
6° La photocopie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document autorisant la jouissance du local accompagnée d'un plan et d'un descriptif mentionnant notamment la superficie et la disposition des salles, ainsi que le cas échéant, les mêmes pièces pour l'ensemble des locaux exploités dans le département ;
7° La justification de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire soit :

- d'une des qualifications mentionnées au 2° de l'article R. 213-2 du code de la route ;
- de la formation agréée portant sur la gestion des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant le 1^er juillet 2016, conformément à l'article 9 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;

8° Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification de la régularité de leur séjour en France.