Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L413-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a45fd73-5ea0-4a49-a317-43601bf133c9
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053801014/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053801014/article-l413-10/versions/4a45fd73-5ea0-4a49-a317-43601bf133c9/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et des règlements de l'Union européenne pris pour son application peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements susmentionnés.
Historique
Évolution juridique
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