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Code des douanes - Article L413-2

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Version
Mise à jour en retard — 54e63190-b83b-4263-8f27-6cfc826d9267
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053805877/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053805877/article-l413-2/versions/54e63190-b83b-4263-8f27-6cfc826d9267/
Sommaire du texte


Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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