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Code des douanes - Article L433-1

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Version
Mise à jour en retard — d3c4cba9-5e2e-4f62-b860-008cdb104b35
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806617/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806617/article-l433-1/versions/d3c4cba9-5e2e-4f62-b860-008cdb104b35/
Sommaire du texte


La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être auditionnée sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
La notification des informations données en application de cet article est mentionnée au procès-verbal.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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  1. Version L433-1 — ABROGE_DIFF
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