Code des douanes - Article L433-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c222ca4-c50c-4be8-a5a5-91121d52fae7
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053806620/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053806620/article-l433-2/versions/0c222ca4-c50c-4be8-a5a5-91121d52fae7/
Sommaire du texte
Texte
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale lui sont communiquées sans délai.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L39, al. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 67 F, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L39
- CONCORDANCE Article 67 F
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 61-1
- CITATION Article 61-1
- CITATION Article 61-1