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Code des douanes - Article L532-3

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Version
Mise à jour en retard — 5f4530cb-04d1-4e06-80b5-1a883ce8606d
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807045/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807045/article-l532-3/versions/5f4530cb-04d1-4e06-80b5-1a883ce8606d/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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