Code général des impôts - Article 1750
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2af44ea0-e23f-41cf-a3ba-35d28161f594
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041640/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041640/article-1750/versions/2af44ea0-e23f-41cf-a3ba-35d28161f594/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 107 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30
- CITATION Code des douanes - art. L532-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. L532-3 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L212-9 (M)
- CITATION Code du sport. - art. L222-7 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 D (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 161
Citations
- CITATION Article 131-27
- CITATION Article 131-27
- CITATION Article 131-27