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Code des douanes - Article L534-2

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Version
Mise à jour en retard — 795a1d17-94dc-4f57-8b2b-13080b8a2f85
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807068/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053807068/article-l534-2/versions/795a1d17-94dc-4f57-8b2b-13080b8a2f85/
Sommaire du texte


Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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