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Code des douanes - Article R221-28

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Version
Mise à jour en retard — 8f0ab331-5cdb-4e6a-8c76-a28fc969ecf8
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053813613/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053813613/article-r221-28/versions/8f0ab331-5cdb-4e6a-8c76-a28fc969ecf8/
Sommaire du texte


Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable public des droits et taxes acquittés à l'importation en application des dispositions des articles L. 321-7 à L. 321-10.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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