Jurisfac

Code des douanes - Article D761-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 55bc0357-f6f4-4a76-ab76-0b3833bc2a8e
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053814855/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053814855/article-d761-4/versions/55bc0357-f6f4-4a76-ab76-0b3833bc2a8e/
Sommaire du texte


I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

D. 131-3
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026


II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont remplacés par les mots : « directeur régional ».

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D761-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle