Code des douanes - Article D773-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 339f1330-f348-4d44-8ad5-203e4db557d8
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053814979/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053814979/article-d773-3/versions/339f1330-f348-4d44-8ad5-203e4db557d8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
D. 323-1 et D. 323-3 |
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
|
D. 323-13 et D. 323-14 |
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 323-1, les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L283 C — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L283 C