Code de l'éducation - Article R461-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fca7524-af42-4060-aaac-0e89810a694b
- Début de validité
- 13 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053819672/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053819672/article-r461-13/versions/2fca7524-af42-4060-aaac-0e89810a694b/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.
Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-605 du 6 mai 1988 - art. 6 uniquement ecqc le ministre chargé de la culture (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-268 du 10 avril 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-268 du 10 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L361-2
- CITATION Code de l'éducation - art. R461-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L361-2
- CITATION Article L361-2
- CITATION Article R461-8