Code des douanes - Article A614-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 813c437f-1942-419f-ae0f-3a97feef8b01
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053845069/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053845069/article-a614-3/versions/813c437f-1942-419f-ae0f-3a97feef8b01/
Sommaire du texte
Texte
La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 1957 - art. 2, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe