Code des douanes - Article A414-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1a17246-37f1-4102-aaca-67ec1aa497e1
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053845127/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053845127/article-a414-6/versions/f1a17246-37f1-4102-aaca-67ec1aa497e1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article D. 414-7, la mention au procès-verbal contient :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au D. 414-8 ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2024 - art. 1, al. 2 à 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe