Code des douanes - Article A243-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e49bf272-40c8-48a4-b4ef-cd021d021fac
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053845209/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053845209/article-a243-1/versions/e49bf272-40c8-48a4-b4ef-cd021d021fac/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les demandes d'agrément ou d'enregistrement sont jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes :
1° Au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées « opérateur économique agréé » au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
2° A la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe