Code des douanes - Article A221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb43eaff-9b90-4e83-a77b-754fa6ef8826
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053845253/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053845253/article-a221-2/versions/fb43eaff-9b90-4e83-a77b-754fa6ef8826/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend :
1° Le schéma logistique ;
2° Les étapes de dédouanement à l'importation ou à l'exportation ;
3° Les intervenants ;
4° La désignation du bureau de déclaration ;
5° La désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2016 - art. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe