Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2567f066-fa0e-4cf4-b354-db86a051ae57
- Début de validité
- 20 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053913018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053913018/article-1/versions/2567f066-fa0e-4cf4-b354-db86a051ae57/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 184