Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 - Article 2

Pour l'application du II de l'article 184 susvisé :
I. - L'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est désignée dans la suite du présent arrêté par « unité de temps ».
1° Pour l'application de la clause mentionnée au 2° du I de l'article 184 susvisé :

- une unité de temps durant laquelle le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif est prise en compte si le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont positifs ou nuls indépendamment de la production de l'installation ;
- une unité de temps durant laquelle le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est positif ou nul est prise en compte si le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont strictement négatifs, indépendamment de la production de l'installation. Le volume injecté sur cette unité de temps n'est pas rémunéré au titre du complément de rémunération.

2° La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif :

- des unités de temps durant lesquelles le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif, dès lors que le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et celle immédiatement suivante sont positifs ou nuls ;
- des unités de temps durant lesquelles le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est positif ou nul, dès lors que le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont strictement négatifs.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :

- pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
- pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.