Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49485e33-1575-4dfa-947e-8faebbd28714
- Début de validité
- 20 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053913026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053913026/article-5/versions/49485e33-1575-4dfa-947e-8faebbd28714/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 184 susvisé s'appliquent au 1er mai 2026 :
- aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
- aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-12
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-18 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-18