Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4b4b5ff-43f8-46ad-b9b2-85ca3ffb6dec
- Début de validité
- 23 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053927840/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053927840/article-8/versions/e4b4b5ff-43f8-46ad-b9b2-85ca3ffb6dec/
Sommaire du texte
Texte
Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.
A titre transitoire, pour l'année 2026, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1