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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - Article 4

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Mise à jour en retard — 7e9444ea-d00e-4f23-9e28-3e57c9f43d81
Début de validité
23 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053927843/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053927843/article-4/versions/7e9444ea-d00e-4f23-9e28-3e57c9f43d81/
Sommaire du texte

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles procèdent à la saisie des données au moyen des deux plateformes mises à disposition par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, selon le calendrier fixé par ladite agence, publié sur son site internet, ou, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné, ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de décembre.

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