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  3. Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
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Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 103d93e9-88c5-4ea9-8f05-78b6016b2792
Début de validité
24 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053932928/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053932928/article-8/versions/103d93e9-88c5-4ea9-8f05-78b6016b2792/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 16 juin 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr, ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 avril 2026 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 avril 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 22h59
Identifiant de l’import Jurisfac
66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
Archive
LEGI_20260423-213844.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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