Code des impositions sur les biens et services - Article L421-174
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 415384ce-a893-4680-9075-2fffb247d973
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053933825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053933825/article-l421-174/versions/415384ce-a893-4680-9075-2fffb247d973/
Sommaire du texte
Texte
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Notes
Conformément au III de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III de la loi précitée, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 128
- MODIFICATION Article 7