Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b72738df-b463-48f0-a835-f60bda166f47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100827/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100827/article-7/versions/b72738df-b463-48f0-a835-f60bda166f47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-167
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-180
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-56, Art. L423-63, Art. L452-13, Art. L452-27, Art. L452-37, Art. L453-24, Art. L453-34, Art. L453-44, Art. L454-14, Art. L454-28, Art. L454-38, Art. L454-77, Art. L455-8, Art. L455-16, Art. L455-36, Art. L455-43, Art. L455-56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-3, Art. L111-6, Art. L112-2, Art. L112-6, Art. L133-4, Art. L311-10, Art. L311-15, Art. L311-22, Art. L312-47, Art. L312-56, Art. L312-74, Art. L313-7, Art. L313-12, Art. L313-22, Art. L313-24, Art. L421-1, Art. L421-9, Art. L421-79, Art. L421-102, Art. L421-134, Art. L421-146, Art. L421-156, Art. L471-39, Art. L471-44, Art. L312-57-1, Art. L421-188, Art. L421-192, Art. L421-215, Art. L422-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-48, Art. L455-33, Art. L314-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-107
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-92
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
132 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (VD)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-41 (VD)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-174 (VD)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-48 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L111-6 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L112-6 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L133-4 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L311-10 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-47 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-56 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-74 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-12 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-22 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-24 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-7 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-37 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-102 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-134 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-146 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-156 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-167 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-180 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-188 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-215 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-79 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-9 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-22-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-57 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-56 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-63 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L452-13 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L452-27 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L452-37 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L453-24 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L453-34 (VD)