Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-24-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b8fc61a-3808-4836-b166-069c2c490875
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935886/article-422-24-2/versions/2b8fc61a-3808-4836-b166-069c2c490875/
Sommaire du texte
Texte
Le réalisateur d'une œuvre à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé peut bénéficier d'une aide lorsqu'il s'engage à effectuer un tutorat auprès d'un réalisateur d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte-durée pour laquelle une aide au développement de projets ou une aide à la production a été attribuée en application du présent chapitre au cours des douze mois précédents.
L'aide, qui ne peut excéder 5 000 € et dont le montant sera déterminé au regard du projet d'accompagnement soumis par le réalisateur, fait l'objet de deux versements :
1° Un premier versement, correspondant au maximum à 50 % de son montant, est effectué au moment de la décision d'attribution de l'aide ;
2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, d'un document, cosigné par le réalisateur ayant bénéficié du tutorat, précisant les mesures d'accompagnement mises en place. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6