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Délibération n° 2026/CA/02 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances - Article 6

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Mise à jour en retard — 33f09402-e481-4278-8ca5-82b5b0ffda47
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053935712/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935712/article-6/versions/33f09402-e481-4278-8ca5-82b5b0ffda47/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 422-21, Art. 422-22, Art. 422-23, Art. 422-24


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. 422-24-1, Art. 422-24-2

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