Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be2e5fe5-6ba5-428a-a17a-3d1b584ea088
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959631/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959631/article-3/versions/be2e5fe5-6ba5-428a-a17a-3d1b584ea088/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une participation importante, Sct. Sous-section 4 : Transferts significatifs d'actifs ou de passifs, Art. R511-5-1, Sct. Sous-section 5 : Fusions et scissions, Art. R511-5-2, Sct. Sous-section 6 : Coopération entre les autorités compétentes, Art. R511-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transferts significatifs d'act... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Fusions et scissions (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Coopération entre les autorité... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R511-5-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R511-5-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R511-5-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R511-5-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-5